Conditions d’utilisation

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

L’entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs sous le nom commercial Selected Wallpapers.

Le consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.

Le client professionnel : la personne physique ou morale qui agit dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat avec l’entrepreneur.

Contrat à distance : un contrat dans le cadre duquel, au sein d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, il est exclusivement fait usage, jusqu’à la conclusion du contrat incluse, d’une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne soient simultanément présents dans le même espace.

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.

Jour : jour calendaire.

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps.

Produits sur mesure : les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement destinés à une personne déterminée (tels que le papier peint sur mesure, le papier peint photographique, les panneaux ou les produits coupés au mètre).

Commission des litiges : l’instance indépendante compétente pour traiter les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur, telle que visée à l’article 14 des présentes conditions.

Article 2 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur ou le client professionnel.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il est indiqué comment les conditions peuvent être consultées et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition par voie électronique de telle manière qu’il puisse être aisément enregistré par le consommateur sur un support durable.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, le consommateur peut, en cas de contradiction, se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Les présentes conditions s’appliquent tant aux consommateurs qu’aux clients professionnels (B2B). Pour le B2B, les dérogations suivantes s’appliquent :

5.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas.
5.2. Les réclamations doivent être signalées dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison (voir article 12).
5.3. La responsabilité de l’entrepreneur est limitée comme prévu à l’article 13 (limitée au montant de la facture ; aucun dommage indirect).
5.4. Les litiges sont exclusivement soumis au tribunal compétent de Midden-Nederland (site d’Utrecht).
5.5. L’autoliquidation de la TVA peut uniquement être appliquée lors du paiement (voir article 7) ; aucune correction ultérieure n’est possible.

Article 3 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne appréciation de l’offre.
Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation aussi fidèle que possible des produits proposés.
Les mises en situation, les images d’ambiance et les photos d’intérieur servent uniquement à illustrer l’utilisation possible ou l’ambiance du produit. Elles peuvent être composées numériquement et ne sont par conséquent pas déterminantes pour le rendu des couleurs, les proportions des motifs ou le mode de pose.
Les différences de couleur ou de structure résultant des réglages de l’écran ou de la variation naturelle des matériaux ne constituent pas un défaut et ne donnent pas droit à une indemnisation.

Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre, telles que les erreurs de prix, les fautes de frappe ou les indications de stock erronées, ne lient pas l’entrepreneur.
L’entrepreneur se réserve le droit d’annuler ou de corriger une commande lorsqu’il apparaît qu’un prix ou des informations sur un produit ont été affichés de manière erronée.

Chaque offre contient des informations telles que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment le prix et les frais d’expédition.

Article 4 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du présent article, au moment où le consommateur accepte l’offre de l’entrepreneur et satisfait aux conditions qui y sont attachées. Cela vaut tant pour les commandes passées via le site web que par e-mail, par téléphone ou par tout autre moyen à distance.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique ou téléphonique, l’entrepreneur confirme sans délai la réception de la commande par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat sans frais. L’entrepreneur n’est lié par le contrat qu’après l’envoi de cette confirmation.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et veille à un environnement en ligne sécurisé.
Si le consommateur paie par voie électronique, l’entrepreneur observe à cet effet les mesures de sécurité appropriées.
Le consommateur est lui-même responsable de la saisie correcte des données de commande et de paiement.

L’entrepreneur peut – dans le cadre légal – s’informer de la solvabilité du consommateur, ainsi que des faits et circonstances importants pour la conclusion responsable du contrat à distance.
Si l’entrepreneur a des motifs fondés de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou d’en assortir l’exécution de conditions particulières.

L’entrepreneur se réserve le droit de refuser des commandes dans les cas suivants :

le produit n’est (plus) disponible ;
il existe des erreurs dans les informations de prix ou de produit ;
il existe une présomption de fraude ou d’abus ;
ou lorsque la commande n’est pas conforme aux conditions générales.

Dans ce cas, le consommateur en est informé dans les meilleurs délais et, le cas échéant, il est intégralement remboursé des paiements déjà effectués.

Article 5 – Expédition et livraison

Délai de livraison
La livraison a lieu après confirmation de la commande et réception du paiement. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif ; aucun droit ne peut en être déduit.
Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être (entièrement) exécutée, le client en est informé dans les meilleurs délais.

Livraisons partielles
L’entrepreneur se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs parties dans une mesure raisonnable. Pour chaque livraison partielle, le client reçoit une confirmation d’expédition distincte.

Données d’adresse erronées ou incomplètes
Si une commande ne peut être livrée en raison de données d’adresse erronées, incomplètes ou périmées fournies par le client, ou lorsqu’un colis n’est pas retiré au point de retrait, les frais supplémentaires d’expédition et de retour sont à la charge du client.
La commande n’est réexpédiée qu’après le règlement de ces frais.

Livraison au sein de l’Union européenne (UE)
Les livraisons au sein de l’UE s’effectuent selon les tarifs de TVA et d’expédition en vigueur dans le pays concerné. Les éventuels retards dus aux transporteurs locaux ou aux procédures douanières échappent à la responsabilité de l’entrepreneur.

Livraison hors de l’Union européenne (UE)
Les livraisons hors de l’UE s’effectuent sur la base du DDP (Delivered Duty Paid). Cela signifie que tous les droits d’importation, taxes et frais de douane sont inclus dans le prix de vente, et que le client n’a aucun montant supplémentaire à acquitter lors de la livraison.

Non-retrait ou livraison refusée
Si un envoi n’est pas retiré ou si la livraison est refusée sans motif valable, la commande est créditée après réception du retour par l’entrepreneur (si le produit est éligible au retour), déduction faite des frais d’expédition et de retour engagés.
Si le client souhaite néanmoins que la commande soit réexpédiée, des frais d’expédition supplémentaires peuvent être facturés.

Transfert du risque
Le risque d’endommagement ou de perte des produits est transféré au client au moment de la livraison ou de la réception par un tiers désigné. Jusqu’à ce moment, l’entrepreneur demeure responsable d’une livraison correcte.

Contrôle à la réception
À la livraison, le client vérifie si le nombre correct de colis a été livré, si l’emballage et le contenu sont intacts et si la livraison correspond à la commande.
Le consommateur signale de préférence tout dommage, manquant ou écart dans les 48 heures suivant la réception, par e-mail, avec des photos du colis et des étiquettes d’expédition. Un signalement ultérieur reste possible ; les droits légaux du consommateur restent entièrement applicables.
Pour les clients professionnels : en l’absence de signalement dans les 48 heures, la livraison est réputée reçue complète et intacte.

Livraison à une adresse professionnelle ou chez un tiers
Si le consommateur choisit la livraison à une adresse autre que son propre domicile – telle qu’une adresse professionnelle, un entrepreneur du bâtiment, un styliste ou un autre tiers – le risque de réception incombe au consommateur à compter du moment de la remise à cette adresse. Dans ce cas, l’entrepreneur n’est pas responsable de la perte, de l’endommagement ou de la disparition des colis après que le transporteur a confirmé la livraison.

Article 6 – Paiement

Moment du paiement
Sauf convention contraire, tous les montants dus par le consommateur doivent être acquittés à l’avance.
La commande n’est traitée qu’après réception du paiement, sauf convention contraire dans une offre écrite ou une confirmation de commande.

Conclusion de la commande
Le fait qu’un paiement n’ait pas encore été acquitté ne signifie pas que la commande est de ce fait invalide ou non confirmée.
Dès que l’entrepreneur a confirmé la commande par écrit ou par e-mail, le contrat est conclu et lie les deux parties.
L’exécution (production, livraison ou expédition) n’a toutefois lieu qu’après réception du paiement, sauf convention contraire.

Acomptes sur devis
Si le contrat est conclu sur la base d’un devis ou d’une commande sur mesure, les conditions de paiement suivantes s’appliquent :

à la passation de la commande : un acompte de 35 % du montant convenu par virement bancaire ;
pour les commandes à l’étranger : paiement anticipé de 100 % ;
le montant restant doit être acquitté dans les 8 jours suivant la livraison ou la réception.

Modes de paiement
Les paiements ne peuvent être effectués que via les modes de paiement proposés sur le site web ou tels que mentionnés dans le devis.
Le consommateur est responsable de la saisie correcte des données de paiement et vérifie l’exactitude des informations de facturation ou de commande.

Annulation et remboursement
En cas d’annulation d’une commande avant l’expédition ou la production, le montant déjà payé est remboursé dans les 10 jours.
S’il s’agit de produits sur mesure ou de produits déjà mis en production, aucun remboursement ne peut avoir lieu (voir également l’article 10).

Défaut de paiement
Si le consommateur ne paie pas en temps voulu, l’entrepreneur est en droit de :

suspendre l’exécution du contrat ; ou
résilier le contrat si le paiement n’intervient pas après mise en demeure.
Dans ce cas, le consommateur est redevable des intérêts légaux et de frais de recouvrement raisonnables conformément à la loi sur les frais de recouvrement (Wet Incassokosten, WIK).

Exactitude des données de paiement
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

Article 7 – Le prix

Stabilité des prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications résultant d’ajustements des taux de TVA ou de dispositions légales.

Modifications de prix après conclusion
L’entrepreneur se réserve le droit d’ajuster les prix si les prix d’achat, les frais de transport, les taux de change ou d’autres facteurs de coût varient.
De tels ajustements ne sont appliqués que lorsqu’ils sont raisonnables et justifiés.
Si une augmentation de prix intervient dans les deux mois suivant la conclusion du contrat, le consommateur a le droit de résilier le contrat.

Devise et taxe
Tous les prix sont indiqués en euros (EUR) et toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le consommateur peut, le cas échéant, choisir une autre devise sur le site web ; dans ce cas, les montants sont convertis au taux de change en vigueur au moment considéré.

Livraisons hors de l’UE
Pour les livraisons hors de l’Union européenne (UE), les prix s’appliquent sur la base du DDP (Delivered Duty Paid).
Cela signifie que tous les droits d’importation, taxes et frais de douane sont inclus dans le prix de vente, et que le consommateur n’a aucun montant supplémentaire à acquitter lors de la livraison.

Autoliquidation de la TVA pour les clients professionnels (B2B)
Les clients professionnels au sein de l’UE peuvent uniquement, lors du paiement, bénéficier de l’autoliquidation de la TVA (livraison intracommunautaire) en indiquant un numéro de TVA valide.
L’entrepreneur le vérifie automatiquement via le système européen VIES.
Une fois la commande finalisée, l’autoliquidation de la TVA ne peut plus être appliquée ni corrigée.
Les demandes ultérieures ne sont pas prises en considération.

Réductions et promotions

Les codes de réduction ne peuvent pas être échangés contre de l’argent.
En cas d’annulation d’une commande payée avec un code de réduction, le montant de la réduction n’est pas remboursé en espèces.
Les réductions appliquées automatiquement ne sont valables que pendant la période indiquée et ne peuvent pas être cumulées avec d’autres offres, sauf indication contraire.
Pour les commandes d’échantillons, un code de réduction personnel d’une valeur maximale de 30 euros est délivré une seule fois après l’expédition. Ce code est exclusivement utilisable par voie numérique lors d’une commande ultérieure à partir de 99 euros, non transférable, non échangeable contre des espèces et non cumulable avec d’autres actions.

Article 8 – Rétractation

Le consommateur dans l’Union européenne peut se rétracter d’un contrat d’achat d’un produit sans avoir à motiver sa décision pendant un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai commence le lendemain de la réception du (dernier) produit. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le consommateur notifie sa rétractation pendant ce délai au moyen d’une déclaration claire, par exemple par e-mail, via son compte client (account.selectedwallpapers.com) ou à l’aide du formulaire type de rétractation.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballe ou n’utilise le produit que dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, comme il pourrait le faire en magasin. Pour le papier peint, l’ouverture du film ainsi que le déroulage, la découpe ou la pose vont au-delà de ce qui est nécessaire. Le consommateur peut alors toujours se rétracter, mais il est responsable de la dépréciation ; pour du papier peint coupé ou mis en œuvre, elle correspond au prix d’achat total.
Les rouleaux d’une même référence (motif et coloris) et d’un même lot de production forment un tout. Le consommateur retourne donc tous les rouleaux d’une référence, ou aucun. Les rouleaux isolés ou restants ne sont pas repris.
Tant qu’un produit pouvant faire l’objet d’une rétractation n’a pas encore été expédié, le consommateur peut également annuler la commande gratuitement.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées au nom d’une entreprise, avec un numéro de TVA ou d’immatriculation (B2B) ou via le programme PRO, ni aux commandes hors de l’Union européenne.

Article 9 – Conséquences de la rétractation

Le consommateur renvoie le produit dans les 14 jours suivant la notification de sa rétractation, si possible dans son emballage d’origine, et conserve la preuve d’envoi.
Les frais directs de renvoi sont à la charge du consommateur, sauf si l’entrepreneur a livré un produit erroné ou endommagé.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, en utilisant le même moyen de paiement. L’entrepreneur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère ne sont pas remboursés. En cas de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés.
La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement (voir article 8, paragraphe 3).
Les produits exclus de la rétractation en vertu de l’article 10, ou dont la rétractation n’a pas été notifiée dans le délai, ne sont pas repris. À la demande du consommateur, nous les lui renvoyons à ses frais.

Article 10 – Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, y compris les produits dont la page indique « Fabriqué sur commande » : ils sont fabriqués spécialement pour le consommateur après la commande, dans le motif, le coloris et la quantité qu’il choisit ;
aux produits sur mesure : panoramiques (murals), papiers peints photo et produits au m², au panneau ou au set sur mesure ;
au papier peint et aux tissus coupés au mètre à la longueur choisie par le consommateur ;
à la peinture mélangée dans la teinte choisie par le consommateur ;
aux services, tels que le conseil, les visualisations et la pose, pleinement exécutés avec l’accord exprès du consommateur, lorsque celui-ci a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Les produits visés aux points a à d ne peuvent plus être annulés une fois la commande passée, car la production commence immédiatement.

Article 11 – Conformité et garantie

Contrat et qualité
L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services livrés sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementations administratives en vigueur à la date de la livraison.

Garantie du fabricant et droits légaux
Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux dont le consommateur dispose en vertu de la loi en cas de manquement dans l’exécution du contrat.

Images et rendu des couleurs
Les images figurant sur le site web servent de représentation aussi fidèle que possible des produits, mais peuvent en réalité différer en couleur, structure ou brillance.
Les mises en situation et les images d’ambiance sont illustratives et peuvent être composées numériquement ; aucun droit ne peut en être déduit.
Les variations naturelles des matériaux sont habituelles. De légères différences de couleur peuvent apparaître entre différents lots de production ; il ne s’agit pas d’un défaut. Les rouleaux d’une même référence dans une même commande proviennent du même lot, sauf indication contraire préalable de l’entrepreneur.

Contrôle avant la pose
Le consommateur contrôle le produit avant la pose : défauts visibles, dommages, écarts de couleur et numéro de lot.
Si le produit présente un défaut visible, le consommateur ne le pose pas et le signale immédiatement.
Si le consommateur pose néanmoins un produit présentant un défaut qu’il aurait pu voir lors de ce contrôle, il n’a pas droit au remboursement des frais de dépose et de nouvelle pose.
Pour les défauts qui n’apparaissent que plus tard, les droits légaux du consommateur restent entièrement applicables.

Responsabilité en cas de pose par des tiers
L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages résultant du montage, de la pose ou des transformations effectués par des tiers, ou d’une utilisation incorrecte du produit.

Tolérances
Pour le papier peint et les tissus, une tolérance dimensionnelle de 3 à 5 % s’applique par rapport aux dimensions indiquées.
Les légers écarts dans cette marge sont considérés comme acceptables et ne donnent droit ni à un remplacement ni à une indemnisation.

Utilisation d’outils et de calculateurs en ligne
Les éventuels outils de calcul ou calculateurs proposés par l’entrepreneur servent uniquement à titre indicatif.
L’exactitude du calcul dépend des données saisies par le consommateur.
Aucun droit ne peut être déduit du résultat de ces outils ; le consommateur reste lui-même responsable du contrôle des dimensions, du choix du produit et de la quantité commandée.

Visualiseur de pièce et outils de visualisation
Le visualiseur de pièce (room visualizer) et les outils de visualisation similaires servent uniquement à titre indicatif et illustratif. La couleur, l'échelle, la texture, la brillance et l'ambiance sont une approximation numérique et peuvent différer dans la réalité ; la photo, l'écran et l'éclairage du consommateur influencent également le rendu. Aucun droit ne peut être déduit d'une visualisation ou d'un rendu divergent.

Article 12 – Procédure de réclamation

Procédure de réclamation
L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation claire et traite chaque réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations peuvent être introduites par e-mail via les coordonnées mentionnées sur le site web de l’entrepreneur.

Délai d’introduction des réclamations
Le consommateur signale les réclamations concernant les produits livrés dans un délai raisonnable après avoir découvert le défaut, de manière complète et claire. Un signalement dans les deux mois suivant la découverte est toujours dans les délais.
Pour les clients professionnels, un délai de 5 jours ouvrables après la livraison s’applique.

Évaluation de la réclamation
Après réception d’une réclamation, l’entrepreneur la confirme dans un délai de 14 jours, à compter de la date de réception.
Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisiblement plus long, le consommateur reçoit dans les 14 jours un accusé de réception accompagné d’une indication du délai dans lequel une réponse sur le fond suivra.

Contenu de la réclamation
Une réclamation doit contenir au moins les informations suivantes :

le nom et les coordonnées ;
le numéro de commande ou la preuve d’achat ;
une description claire du problème ;
et, le cas échéant, des photos à l’appui de la réclamation.

Solution et traitement
L’entrepreneur s’efforce de résoudre les réclamations en bonne concertation avec le consommateur.
Si les parties ne parviennent pas à une solution, le consommateur peut faire appel à la procédure de règlement des litiges mentionnée à l’article 14.

Article 13 – Responsabilité et force majeure

Limitation de responsabilité
L’entrepreneur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation incorrecte ou déraisonnable des produits, d’une pose erronée ou d’un montage par des tiers.
L’entrepreneur n’est pas davantage responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des dommages immatériels du consommateur.

Si, malgré ce qui précède, la responsabilité de l’entrepreneur devait néanmoins être engagée, cette responsabilité est limitée au maximum au montant de la facture de la commande concernée, ou – s’il est assuré – au montant que l’assureur verse dans le cas considéré.

Droits légaux du consommateur
Les limitations du présent article ne s’appliquent pas aux droits légaux du consommateur en cas de défaut (conformité), ni en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de l’entrepreneur.

Caractéristiques des produits
Le consommateur reconnaît que de légers écarts de couleur, de structure ou de dimension sont habituels pour les produits naturels ou faits main et ne constituent pas un motif d’indemnisation ou de remplacement gratuit.

Force majeure
L’entrepreneur n’est pas tenu d’exécuter une obligation s’il en est empêché par une circonstance qui ne lui est pas imputable et qui n’est pas à sa charge en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions communément admises.
Par force majeure, on entend notamment (mais sans s’y limiter) :

les catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, grèves ou perturbations d’exploitation ;
les pandémies, épidémies ou mesures gouvernementales entravant la livraison ;
les perturbations des connexions internet, e-mail ou de télécommunication ;
les retards chez les fournisseurs ou les transporteurs ;
les défaillances des installations énergétiques ou de transport ;
ou d’autres circonstances que l’entrepreneur ne peut raisonnablement influencer.

Conséquences de la force majeure
En cas de force majeure, les obligations de l’entrepreneur sont suspendues tant que dure la situation de force majeure.
Si la période de force majeure dure plus de 60 jours, tant l’entrepreneur que le consommateur ont le droit de résilier le contrat par écrit, sans qu’aucun droit à indemnisation ne naisse de ce fait.

Fournisseurs et transporteurs externes
Si l’entrepreneur fait appel à des fournisseurs ou transporteurs externes, il n’est pas responsable des dommages ou retards causés par ces parties, sauf en cas de dol ou de négligence grave de la part de l’entrepreneur.

Article 14 – Règlement des litiges

Droit applicable
À tous les contrats auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, seul le droit néerlandais est applicable, quel que soit le pays de livraison ou le lieu de résidence du consommateur.

Instance compétente
Les litiges entre le consommateur et l’entrepreneur relatifs à la conclusion ou à l’exécution des contrats peuvent être soumis, tant par le consommateur que par l’entrepreneur, à la Geschillencommissie Wonen, Bordewijklaan 46, Postbus 90600, 2509 LP Den Haag. Le mode de fonctionnement de cette commission est consultable sur www.degeschillencommissie.nl

Condition de traitement des litiges
Un litige n’est pris en considération qu’après que le consommateur a d’abord signalé la réclamation à l’entrepreneur et qu’une tentative a été faite de parvenir ensemble à une solution (voir l’article 12).

Choix du consommateur
Lorsque le consommateur soumet un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si l’entrepreneur souhaite lui-même soumettre un litige à la Commission des litiges, il doit demander au consommateur, dans un délai de 5 semaines, s’il y consent. Si le consommateur ne répond pas dans ce délai, l’entrepreneur peut soumettre le litige au tribunal compétent.

Traitement et décision
La Commission des litiges statue conformément à son règlement.
Les décisions sont contraignantes pour les deux parties. Le traitement d’un litige donne lieu au versement d’une contribution selon le tarif de la Commission des litiges.

Règlement extrajudiciaire des litiges
Les consommateurs peuvent également choisir de soumettre un litige via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) :
https://ec.europa.eu/odr. Cette plateforme renvoie vers l’instance nationale compétente, telle que la Geschillencommissie Wonen.

Consommateurs étrangers
Les consommateurs résidant hors des Pays-Bas sont eux-mêmes responsables, à leurs propres frais, de la mise à disposition du produit ou d’un rapport d’expertise à la Commission des litiges.
Si cela n’est pas possible, un rapport d’un expert reconnu du pays d’origine, traduit en néerlandais ou en anglais par un traducteur assermenté, suffit.

Clients professionnels (B2B) : les litiges ne relèvent pas de la Commission des litiges et sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement de Midden-Nederland, site d’Utrecht, sauf convention écrite contraire des parties.

Article 15 – Propriété intellectuelle

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